Je soussigné(e)…………………………………………………………………….
dirigeant(e) de l’entreprise……………………………………………………
Adresse ……………………………………………………………………………....
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apporte mon entier soutien à la déclaration qui précède, et demande aux instances gouvernementales de légiférer, afin que les contrats obsèques avec définition de prestations funéraires, soit uniquement présentés par des entreprises de pompes funèbres dûment habilitées excluant tout intermédiaire quel qu’il soit.
PROPOSITION DE LOI
I : Contrat de prévoyance funéraire en capital : Offre réseau bancaire et la poste
Bénéficiaire : uniquement un membre de la famille avec obligation de se servir des fonds pour l’organisation des obsèques, à charge de choisir elle-même librement un opérateur funéraire
II : Prestations funéraires personnalisées : Offre opérateurs funéraires habilités ( PME de PF)
Le souscripteur choisit librement l’entreprise de pompes funèbres avec qui il définira de façon précise l’organisation de ses obsèques et les prestations funéraires de son choix.
III : Les contrats avec prestations funéraires standardisées : Offre réseau bancaire , la poste, compagnies d’assurances,
dont le bénéficiaire serait un réseau de pompes funèbres seront à proscrire.
Fait à
Signature et cachet de l’entreprise
Cette déclaration est à retourner au GEFF par fax au 04 90 22 56 22
Ainsi que les 3 feuillets aux Sénateurs, Députés et Maires de votre Département.