La Loi N° 2008-1350 du 19 Décembre 2008 a été votée dans la précipitation et n’a pas pris en compte les revendications des consommateurs et des professionnels du funéraire.
Malgré l’insistance des parlementaires et les nombreux amendements déposés pour remédier au scandale des contrats obsèques, aucun n’a été retenu, renvoyant aux calendes grecques cette réforme pourtant indispensable.
Pourtant, une petite avancée concernant les contrats obsèques avait été consentie par le législateur. L’Article 8 de la Loi mentionne « le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal ». En clair une revalorisation de 3,79% pour l’année 2009 au lieu de 2,5% environ. L’Article 9 de la Loi mentionne « il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d’assurance obsèques souscrits auprès d’un établissement d’assurance ». Il est possible de consulter ce fichier lors de chaque décès et éviter ainsi que des milliers de contrats obsèques non réclamés ne tombent dans l’escarcelle des compagnies d’assurances et des banques.
SCANDALE : Nous accusons ouvertement le gouvernement, qui, par ordonnance du 30 Janvier 2009 a purement et simplement supprimé ces 2 amendements pour satisfaire le lobbys des banques et compagnies d’assurance.
Nous avons constaté, ces derniers mois, la confiance que nous pouvions octroyer à ces organismes financiers : une catastrophe internationale. L’ensemble de la profession s’élève d’une seule et même voix et entend continuer le combat pour faire respecter la décision des parlementaires.
De plus, nous continuons d’agir contre les contrats obsèques packagés et demandons à tous les entrepreneurs de pompes funèbres confrontés à ce scandale, dont les souscripteurs auraient des difficultés à faire modifier la clause bénéficiaire, de nous adresser toutes les réclamations concernant les contrats de banque et d'assurance. La totalité de ces dossiers sera envoyé à chaque direction départementale de la concurrence, puis centralisé à la direction nationale où un dossier a déjà été ouvert.
Ne baissons pas les bras, prenons notre avenir en main.

Philippe Rollet
Président du GEFF

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